Les Résidences de Tourisme

Pré-requis n° 1 – Définition réglementaire:

la résidence comporte des bâtiments d’habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d’habitation meublés et des locaux à usage collectif . Les locaux d’habitation meublés sont loués à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle touristique qui n’y élit pas domicile. Elle est gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou morale

Pré-requis n°2 – Capacité:

La résidence comporte au moins un total de 50 lits
Hors application de l’article 2 du décret n°2011-545 du 18 mai 2011.
Les lits d’appoints sont comptabilisés dans le nombre total de lits.
Pour rappel 50 lits = 50 personnes susceptibles d’être accueillies.
Exemple : Un lit double = 2 lits

Pré-requis n°3 – Durée de location:

Si la résidence est placée sous le régime de la copropriété ou sous le régime des société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, alors elle justifie qu’elle satisfait à son obligation de location d’au moins 70% de ses locaux d’habitat ion pour une durée minimum de 9 ans.

Le seuil est porté à 55% pour :
– les résidences exploitées depuis plus de 9 ans.
– les résidences non classées répondant aux caractéristiques fixées à l’article D. 321-1 du code du tourisme exploitées depuis plus de 9 ans